VALMONT DISTRIBUTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500626

  3 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Obligation de non-concurrence - Inexécution par le débiteur - Réparation demandée par le créancier - Principe et étendue du préjudice - Preuve - Nécessité CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Principe et étendue du préjudice Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700689

  26 avr. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Calcul - Salaire de référence - Détermination L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201888

  6 déc. 2012

  Cassation sans renvoi

  CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement ne statuant sur aucun incident - Conditions - Excès de pouvoir SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement ne statuant sur aucun incident - Portée APPEL CIVIL - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Portée Le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement d'adjudication, celui-ci ne peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-13904

  14 nov. 2002

  Cassation.

  BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause résolutoire . Viole les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural la cour d'appel qui, pour qualifier les contrats liant les parties de baux emphytéotiques, retient que le caractère emphytéotique ne peut être écarté par l'effet de la clause de résiliation en faveur du bailleur en cas de non-paiement du loyer, la précarité imposée à l'emphytéote ayant son origine dans son propre fait, alors qu'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-18976

  25 mars 1999

  Rejet.

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Cause de récusation notoirement connue avant l'instance arbitrale (non) . ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause connue postérieurement à la désignation - Arbitre ayant été le conseil d'une des parties avant l'instance arbitrale - Elément de notoriété publique Un arbitre ne peut être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation. Après avoir énoncé que l'obligation d'information

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE