MARMARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302096

  22 nov. 2023

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Action fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement - Demande de dommages-intérêts - Cas - Absence de versement d'une prime de treizième mois à certains salariés - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en régularisation de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500059

  15 janv. 2015

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Exclusion - Cas - Prestation facultative souscrite à l'étranger ayant donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée Constitue une prestation autonome n'entrant pas dans le champ de l'article L. 211-17 du code du tourisme, la prestation qui n'a qu'un caractère facultatif, qui n'est pas comprise dans la facture du fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300174

  7 févr. 2013

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit d'opposer les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité fixée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Remboursement - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit d'opposer les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300028

  15 janv. 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cas unique - Garantie des obligations pesant sur des tiers - Portée SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Délégation-paiement - Recherche nécessaire Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'adminis

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 06/5265

  8 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-15940

  15 mars 2005

  Rejet.

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée. TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Mise en oeuvre - Conditions - Faute - Preuve - Nécessité En application des dispositions de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1992, toute personne physique ou morale qui organise ou vend des séjours touristiques est responsable de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-12872

  9 déc. 2003

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Office du juge. CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Office du juge CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Critères de rattachement extra-conventionnels - Fondement inopérant Viole les articles 3 et 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi appl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE