VALMER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304929

  13 nov. 2013

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction au code de l'urbanisme - Existence d'un préjudice - Constatations des juges du fond - Portée ACTION CIVILE - Préjudice - Existence - Infraction au code de l'urbanisme - Constatations des juges du fond - Portée Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue. Encourt la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300476

  16 mai 2013

  Cassation

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Fait justificatif - Bonne foi - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rappel de condamnations amnistiées CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rappel de condamnations amnistiées Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 29 et 3

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00818

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 418

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 276

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 07/05569

  6 févr. 2008

  BAIL D'HABITATION La fraude ne se présume pas. L'intention frauduleuse de la bénéficiaire d'un congé pour reprise ne peut se déduire du seul fait que son grand âge ne lui permettrait pas raisonnablement d'envisager d'emménager dans la maison louée, aucune incompatibilité médicale ni aucun obstacle matériel n'étant d'ailleurs produit à l'appui de cette allégation. Il ne saurait davantage être tiré de conséquence du fait que la volonté de « rentrer chez elle » de la bailleresse relevait d'une id

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 489

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 635

  10 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE