VALMAR

• cc · civ1

  N° 19-13.350

  23 juin 2021

  rejet

  Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante, puisse, le cas échéant, se prévaloir d'une clause compromissoire. En présence d'une telle clause, le tribunal étatique susceptible de connaître de l'instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté, ne se prévalaient pas de la convention d'arbitrage

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• cc · comm

  N° 13-16.178

  16 sept. 2014

  cassation

  Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé contractuel par le candidat évincé d'un marché de travaux attribué à un groupement après appel public à la concurrence, prononce la nullité du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et ce groupement, sans avoir appelé en la cause le mandataire de ce dernier

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• cc · comm

  N° 15-17.788

  24 mai 2016

  cassation

  Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) jusqu'à la survenance de ce terme

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• cc · civ2

  N° 18-24.638

  19 mars 2020

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-45.034

  10 mars 1998

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 96-42.340

  27 nov. 1997

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 95-40.286

  11 avr. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-43.969

  14 janv. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 06-19.671

  4 déc. 2007

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-42.630

  9 oct. 1996

  decheance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE