VALMAR

• cc · civ2

  N° 18-24.638

  19 mars 2020

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-16.178

  16 sept. 2014

  cassation

  Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé contractuel par le candidat évincé d'un marché de travaux attribué à un groupement après appel public à la concurrence, prononce la nullité du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et ce groupement, sans avoir appelé en la cause le mandataire de ce dernier

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• cc · civ3

  N° 06-19.671

  4 déc. 2007

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-45.034

  10 mars 1998

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 96-43.969

  14 janv. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-42.340

  27 nov. 1997

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 95-42.630

  9 oct. 1996

  decheance

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• cc · soc

  N° 95-40.286

  11 avr. 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE