VAL DE MODER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14722

  4 oct. 2005

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement de dettes échues - Délégation de créance - Condition. Encourt la cassation l'arrêt qui annule une délégation de loyers sur le fondement de l'article L. 621-107, I, 4° du Code de commerce alors que l'acte prévoyant cette délégation avait été conclu avant la date d'insolvabilité notoire du cédant peu important que son exécution fût postérieure à cette date.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/00688

  19 déc. 2002

  FONDS DE COMMERCE - Eléments C'est à juste titre que le premier juge a retenu que la logique des contrats et la commune intention des parties, faisait des cuves corrodées à l'origine du sinistre qui a entraîné la fermeture de la station-service, un élément du fonds de commerce. Ces cuves sont devenues la propriété des acquéreurs du fonds de commerce: il importe peu qu'elles n'aient pas été expressément désignées dans les actes de cession. Il en résulte qu'il n'appartient pas au propriétaire de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/02637

  22 nov. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police En vertu de l'article 18 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement pour prévenir ou limiter les conséquences d'un incident ont droit au remboursement, par les personnes à qui incombe la responsabilité de cet incident, des frais exposés par elles.Si la communauté de communes pouvait exercer un recours contre la station-service dont les cuves d'es

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE