VAILLE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08407

  7 juil. 2023

  x

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018671

  21 juin 2022

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000335

  23 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100671

  23 sept. 2021

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Exercice - Offre de vente - Régularité - Conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive - Absence d'influence BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Exercice - Commission de l'agent immobilier - Mention dans la notification de vente - Effets - Nullité de l'offre de vente - Exclusion La régularité de l'offre de vente, prévue par

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 20/010038

  5 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la 5ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/01003 SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations - Mise en demeure - Notification – Absence de saisine de la commission de recours amiable - Décision de confirmation du redressement - Recours - Défaut - Effets - Irrecevabilité du débiteur à contester le fond du redressement lors de l'opposition à contrainte. Revirement de jurisprudence - Arrêt rendu le 4 avril 2019 par la

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012061

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900892

  5 juin 2019

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Mise en oeuvre - Conditions - Conclusion d'une transaction - Exclusion - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accord atypique - Mise en oeuvre - Conditions - Conclusion d'une transaction - Exclusion - Détermination - Portée La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900680

  17 avr. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Notification -Validité - Conditions - Information spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles - Défaut - Effets - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900530

  27 mars 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Demande en paiement - Limites - Prescription - Effets - Contestation de la convention de forfait annuel - Possibilité - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Contestation - Limites - Cas - Demande de rappel d'heures supplémentaires - Période non prescrite - Po

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• Cour d'appel de Rennes · Premier Président

  N° 17/00482

  9 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE