V2 MED

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400601

  11 juin 2014

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. Viole, en conséquence, les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui omet de prendre en considération les dernières écritures signifiées et déposées sur le "réseau privé virtuel avocat" (RPVA)

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/15256

  4 juin 2008
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