V.R.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600142

  4 mars 2026

  Cassation

  ALIMENTS En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501606

  9 déc. 2025

  Cassation partielle

  USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Médecin - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas Commet le délit d'usurpation de titre le médecin qui, sachant ne pas disposer du diplôme d'échographie obstétricale réglementaire, réalise de tels examens en utilisant en connaissance de cause un numéro d'identifiant lui ayant été attribué à tort PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né handicapé - Fau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500526

  19 mars 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Réquisitions écrites du procureur général - Délai non respecté - Cas - Détention extraditionnelle - Portée EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Demande de mise en liberté - Décision de mise en liberté - Mesure de sûreté - Contrôle judiciaire - Portée Les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui n'opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l'examen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400885

  3 sept. 2024

  Cassation partielle

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Compétence pour statuer sur l'action civile - Nécessité (non) Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts. A ce titre, elles peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu coupable n'est pas compétente pour statuer sur l'action civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301597

  19 déc. 2023

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat - Droit de s'entretenir avec un avocat - Mise en oeuvre - Permis de communiquer - Sollicitation par écrit - Nécessité Il se déduit des termes mêmes de l'article D. 32-1-2 du code de procédure pénale que le permis de communiquer doit être sollicité par écrit, afin de donner date certaine

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE