V.M.C.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/010911

  28 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902665

  10 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Personnes habilitées - Précision du ministère public de la consultation - Défaut - Portée La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/034431

  9 août 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/138107

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  10 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00244

  4 sept. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE Peut être recherchée sur les obligations qui pèsent sur les entrepreneurs par application des articles 1792 et suivants du Code civil la responsabilité d'une société qui a conçu et livré lors de la construction d'une maison d'habitation une installation de chauffage sol basse température avec système à capteurs enterrés dans la mesure où elle garantissait l'installation, plancher chauffant et capteur pendant dix ans et faisait référence à une conformité à un avis technique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE