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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901214

  15 déc. 2009

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion - Décision déclarant recevable l'intervention volontaire d'un tiers Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 13

  4 mars 2008

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - / JDF Il résulte des articles 2 et 3 du règlement COB nº98-07 que "l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère" et que "constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d'une information inexacte, imprécise et trompeuse et constitue également une atteinte à la bonne information du public sa diffusio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700147

  6 févr. 2007

  Cassation

  BOURSE DE VALEURS - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Enquête préalable à la notification des griefs - Principe de la contradiction - Application (non) Le principe de la contradiction ne s'applique pas aux enquêtes, préalables à la notification des griefs, auxquelles le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut décider de procéder selon les modalités des articles L. 621-9 et suivants du code monétaire et financier

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• Cour d'appel de Versailles · CT0131

  19 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE