V 4

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600450

  1 juil. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  TESTAMENT - Nullité - Action en nullité intentée par un héritier - Assignation - Mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile - Exclusion - Applications diverses PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action d'un héritier aux fins de nullité d'un testament instituant un cohéritier légataire universel Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600725

  4 juin 2026

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600081

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Conjoint successible - Vocation successorale - Cumul - Donation au dernier vivant - Droit d'option distinct - Renonciation à la vocation légale - Absence d'incidence DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Cumul avec la vocation légale - Effets - Faculté autonome de renoncer Selon l'article 769 du code civil, l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Il en résu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500607

  19 juin 2025

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Mise en oeuvre - Conditions - Action de l'assureur d'un tiers responsable du dommage - Fondement - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle L'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur, de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400350

  19 juin 2024

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Eléments d'appréciation - Qualité du vendeur - Vendeur professionnel - Applications diverses - Conditions raisonnablement prévisibles du transport des matériaux PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Etendue - Caractéristiques des matériaux - Conditions raisonnablement prévisibles de leur transport Le contrat de vente met à la charge du vendeur professi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400704

  29 mai 2024

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300546

  12 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Loi applicable à la responsabilité du fait des produits - Dommage causés aux personnes et aux biens - Responsabilité des fabricants et fournisseurs - Loi applicable - Lieu du fait dommageable - Lieu de résidence habituelle de la personne lésée - Effet - Action directe - Admission - Cas UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 11, § 2, 9 et 10 - Assurance de respon

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/021281

  23 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/024501

  3 juin 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000197

  2 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE