UNIONE TRANS EXPRESS — UTE

• cc · ordo

  N° 93-43.994

  23 mars 1994

  other

  Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'elle ne justifie d'aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond, ne fournit aucun élément de preuve de la prétendue impossibilité dans laquelle serait la partie au bénéfice de laquelle l'arrêt a été rendu, de ne pas restituer et n'établit aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

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• cc · soc

  N° 94-60.567

  28 nov. 1995

  cassation

  Une décision prise en application d'une circulaire émanant des directeurs généraux d'EDF, qui fixe les modalités des élections des représentants des salariés et est relative à l'organisation du secteur public et au statut du personnel de cet établissement, présente un caractère réglementaire et administratif. Dès lors, viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande portant sur la validité de cette décision, ne sursoit pas à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle ainsi soulevée.

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• cc · cr

  N° 68-90.481

  4 déc. 1968

  rejet

  En vertu de l'article 56, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, la non-remise de l'attestation ou facture prévue par l'article 37-5° de l'ordonnance n° 45-1483 du même jour, peut être imputée au gérant d'une société qui est intervenu par des actes personnels et dont les démarcheurs, bien que liés à la société par un contrat dit "de mandataire libre", n'ont agi que sous son contrôle et son autorité.

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• cc · cr

  N° 18-86.293

  7 janv. 2020

  rejet

  En relevant que l'article R. 4511-1 du code du travail ne concerne que le cas où les activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure sont simultanées, les juges du fond ont ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas. Méconnaît les dispositions impératives du code du travail l'arrêt qui retient que le chantier de dépose de lignes électriques à haute tension ne relève pas de la réglementation dudit code mais de la réglementation UTE C18-510-1 alors que cette norme n'a, en tout état de cause, qu'un caractère supplétif

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• cc · civ2

  N° 20-16.997

  25 nov. 2021

  cassation

  Aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. Aux termes de son article L. 242-1, alinéa 2, dans sa rédaction également applicable, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnées au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Viole ces textes, le premier par refus d'application et le second par fausse application, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les actions n'avaient pas été attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, retient, pour confirmer le redressement au titre de la contribution due par l'employeur, que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la notification prévue par l'article L 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, à l'organisme de recouvrement, de l'identité du mandataire social bénéficiaire

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• cc · comm

  N° 97-16.803

  20 juin 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-16.062

  18 juin 2013

  rejet

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• cc · civ2

  N° 91-19.406

  10 mars 1993

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-16.166

  2 juil. 2020

  cassation

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• cc · civ1

  N° 06-19.727

  28 mai 2008

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE