URSS

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001011

  1 oct. 2020

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Annulation par la Cour de cassation - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Annulation par la Cour de cassation - Nouvelle demande d'inscription - Conditions - Appréciation - Date - Détermination En cas d'annulation d'une précédente décision statuant sur l'inscr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00237

  27 avr. 2017

  En cas de co-saisine, aucune disposition légale n'impose que la mise en examen soit notifiée par les deux juges d'instruction co-saisis, cette notification pouvant être réalisée indifféremment par le juge d'instruction chargé de l'information ou par le juge d'instruction qui lui est adjoint . Par ailleurs, les juges d'instruction co-saisis ayant la faculté et non l'obligation de co-signer l'avis de fin d'information, les prescriptions de l'article 83-2 du Code de Procédure Pénale ont été respec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700453

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Cas - Mère de nationalité américaine - Recherches nécessaires - Etat fédéré dont la loi est applicable et contenu de celle-ci CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/07769

  2 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00025

  25 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE