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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500064

  20 janv. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Exclusion - Effets - Rôle actif confiant la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Différence de résultats suite à une requête identique sur deux moteurs de recherche PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Exclusion - Effets - Mise en place d'un système d'annon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401169

  12 juin 2014

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Juge statuant en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Jugements et arrêts - Equité - Défaut - Cas Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'imp

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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/01713

  12 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17515

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00662

  30 oct. 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Preuve - Charge - / Aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, à défaut de stipulations contractuelles fixant les termes du temps partiel, le contrat est présumé conclu pour un horaire à temps complet. Pour renverser cette présomption, l'employeur doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de sa répartition sur la semaine ou le mois. Ne rapporte pas une telle preuve, l'employeur qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  28 févr. 2002

  APPEL CIVIL Saisie de contestations d'appels en garantie de deux cofidéjusseurs ayant bénéficié de leur créancier d'une libération de leur caution solidaire en échange du versement d'une somme d'argent inférieure à leur engagement conventionnel, la Cour, après avoir constaté que la somme mise à la charge du troisième co-fidéjusseur à la suite d'un jugement était supérieure à celle qu'en application des principes combinés des art. 1210, 1285, 1287, 1288, 2021 et 2033 du code Civil il aurait dû

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE