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• cc · comm

  N° 94-15.403

  26 nov. 1996

  cassation

  Saisie d'une action en concurrence déloyale engagée par une société anonyme contre l'un des associés, administrateur, une cour d'appel a pu considérer que les conditions de cette responsabilité n'étaient pas réunies, après avoir constaté qu'aucune faute n'était prouvée à la charge de cet associé.

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• cc · comm

  N° 12-13.603

  12 févr. 2013

  rejet

  L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise

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• cc · comm

  N° 02-11.210

  28 sept. 2004

  rejet

  Ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs à la vente des actifs immobiliers et mobiliers de l'entreprise en liquidation judiciaire, dont l'objet est d'assurer le paiement des créanciers, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le prix de cinq francs ne constituait pas le prix réel pour la cession d'éléments d'actifs, a retenu que l'engagement par le cessionnaire de reprendre certains contrats de travail ne pouvait être considéré comme une contrepartie des biens cédés et en a déduit qu'en autorisant de telles cessions qui ne constituaient pas des ventes, le juge-commissaire avait statué hors la limite de ses attributions.

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• cc · comm

  N° 08-13.419

  15 déc. 2009

  rejet

  Une créance de report en arrière des déficits, inaliénable et incessible selon les dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, ne peut pas faire partie de l'actif cédé dans le cadre d'un plan de cession

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• cc · soc

  N° 21-22.301

  13 sept. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas soumis à l'exigence, prévue par le deuxième alinéa du même texte, d'agir de manière désintéressée au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 précitée et qu'il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

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• cc · ordo

  N° 91-44.421

  13 oct. 1992

  other

  Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par le liquidateur d'une société contre un arrêt, passé en force de chose jugée, qui a fixé la créance d'un salarié dès lors qu'en l'absence de justification de l'accomplissement des diligences destinées à remplir ce salarié de ses droits, l'arrêt ne peut être considéré comme exécuté.

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• cc · soc

  N° 21-15.585

  14 déc. 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019, que, lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du comité social et économique d'établissement, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements

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• cc · comm

  N° 11-25.493

  11 déc. 2012

  cassation

  Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais était suffisamment sérieux pour justifier une demande de dommages-intérêts

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• cc · civ3

  N° 19-22.971

  4 mars 2021

  rejet

  Il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, sans qu'il puisse être reproché à l'acquéreur professionnel de ne pas s'être informé des intentions du bénéficiaire

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• cc · civ2

  N° 13-20.868

  26 juin 2014

  rejet

  Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE