URBA PIERREVAL

• cc · cr

  N° 96-82.509

  16 déc. 1997

  rejet

  L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus après le renvoi devant la juridiction de jugement(1).

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• cc · cr

  N° 95-82.256

  4 juin 1996

  cassation

  Les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte additionnelle de cette partie, même en l'absence de réquisitoire supplétif du procureur de la République(1).

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• cc · cr

  N° 92-83.072

  13 oct. 1992

  rejet

  La chambre d'accusation, instruisant en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale, tient des dispositions de l'article 87 du même Code le droit de rechercher si une partie civile qui prétend à la qualité de syndicat satisfait aux conditions exigées par le Code du travail pour revendiquer cette qualité

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• cc · cr

  N° 92-85.415

  9 févr. 1993

  rejet

  Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci. Les contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect, et hors le cas prévu par l'article L. 316-5 du Code des communes, ne sont pas recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives.(1).

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• cc · civ2

  N° 12-19.522

  19 sept. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, toute personne que l'utilisateur de travail temporaire se substitue dans la direction du salarié mis à disposition est considérée comme substituée à l'employeur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié intérimaire a été victime d'un accident du travail en suivant les consignes du responsable d'une entreprise tierce, écarte une faute inexcusable de l'employeur au motif que l'accident résulte des négligences fautives d'un personnel sur lequel ni l'employeur de la victime ni la société utilisatrice n'exerçaient de pouvoir de surveillance ou de contrôle

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• cc · civ3

  N° 17-10.882

  15 mars 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 21-11.505

  8 déc. 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-20.332

  17 nov. 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-45.028

  26 janv. 2010

  cassation

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• cc · cr

  N° 91-83.817

  24 mars 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE