MC FORESTIERE

• cc · comm

  N° 76-15.410

  20 nov. 1978

  cassation

  Viole les articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui accueille l'action en paiement du solde de travaux intentée par l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, après avoir écarté l'exception de compensation invoquée par ce dernier entre ledit solde et sa créance en dommages-intérêts pour retard dans l'exécution du marché au motif que l'entrepreneur avait été déclaré en règlement judiciaire, alors que les obligations réciproques sont nées d'un même contrat et que les règles de la procédure de vérification des créances n'interdisaient pas au maître de l'ouvrage d'invoquer le principe de la compensation devant la juridiction saisie en attendant qu'il soit statué sur son admission au passif du règlement judiciaire.

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• cc · cr

  N° 92-85.999

  20 oct. 1993

  cassation

  En matière forestière, l'action publique appartient tant à l'administration chargée des Forêts qu'au ministère public. Cependant le droit, indépendant de celui du ministère public, reconnu par les articles L. 153-8 et L. 153-9 du Code forestier aux ingénieurs de l'Etat chargés des forêts d'interjeter appel, au nom de leur administration, des jugements susceptibles de préjudicier à ses intérêts, quand bien même le ministère public ne se pourvoirait pas, ne saurait leur conférer plus de droits qu'à celui-ci. Il s'ensuit que le délai de 10 jours imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale court du prononcé du jugement pour l'Administration à l'égard de qui il est nécessairement contradictoire même si elle n'est pas présente à l'audience (1).

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• cc · civ3

  N° 21-10.895

  21 sept. 2022

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que la maison forestière concédée à titre précaire et révocable à un agent de l'Office national des forêts (ONF) est directement et indivisiblement rattachée à l'exploitation des bois et forêts dont la gestion est assurée par l'Office, lesquels relèvent du domaine privé de l'Etat, et que l'existence d'un aménagement spécial nécessaire à l'exécution des missions de service public n'est pas démontrée, en déduit exactement, en l'absence d'invocation par l'occupant de l'existence de clauses exorbitantes de droit commun dans la convention de concession, que ce logement n'appartient pas au domaine public et que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige, relatif à la gestion du domaine privé de l'Etat, tendant au paiement d'une redevance pour son occupation sans droit ni titre

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• cc · comm

  N° 23-13.554

  11 déc. 2024

  rejet

  L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire

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• cc · civ3

  N° 08-11.281

  4 mars 2009

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'avant son aliénation une parcelle est le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, en déduit exactement, en application des articles L. 143-1 et R. 143-2 du code rural, que cette parcelle n'est pas soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

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• cc · civ3

  N° 16-20.937

  18 janv. 2018

  cassation

  Le juge saisi d'une demande en nullité d'une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit contrôler que la motivation de cette décision permet au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales

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• cc · civ3

  N° 70-13.685

  1 févr. 1972

  cassation

  L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT. VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET QUI CONDAMNE LE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE COUPE DE BOIS A GARANTIR SON CEDANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER EN APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE DANS LA CONVENTION LE LIANT AU PROPRIETAIRE DU SOL ALORS QUE LE CONTRAT DE CONCESSION COMPORTAIT UNE CLAUSE PENALE DIFFERENTE.

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• cc · cr

  N° 68-93.192

  9 juin 1970

  cassation

  VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.

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• cc · comm

  N° 80-13.395

  24 nov. 1981

  rejet

  Un tribunal ayant retenu qu'un exploitant forestier n'avait eu, de l'acquisition d'un bois, en vue, que l'exploitation de sa superficie, a pu en déduire que les arbres à abattre avaient été mobilisés par anticipation peu important que certains de ces arbres fussent de haute futaie.

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• cc · civ2

  N° 05-60.118

  20 oct. 2005

  irrecevabilite

  Selon l'article 55 du décret du 18 juin 1984, relatif aux élections aux caisses de mutualité sociale agricole, le droit de contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales appartient exclusivement à tout électeur ou tout éligible, ainsi qu'au préfet. Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé par un syndicat contre un jugement, rendu en dernier ressort, statuant sur un recours contre les élections à une caisse de mutualité sociale agricole.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE