UP COOP

• cc · comm

  N° 01-03.873

  5 mai 2004

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable entre le débiteur et les créanciers, constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur est déposé au greffe et communiqué au procureur de la République et qu'en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord et le rapport d'expertise peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le rapport d'expertise qu'au débiteur. L'article L. 611-6 du Code de commerce dispose que toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a décidé de rejeter la demande de communication d'un accord régi par ces dispositions, formée par le garant du créancier signataire de l'accord, en se fondant sur l'obligation au secret professionnel auquel ce dernier était tenu dès lors que cette communication aurait pour conséquence d'en faire prendre connaissance par une société qui n'y était pas partie.

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• cc · civ2

  N° 88-20.000

  27 juin 1990

  cassation

  Aucune disposition légale n'interdit la tierce opposition formée contre un jugement interprétatif.

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• cc · civ2

  N° 04-17.322

  7 déc. 2006

  cassation

  La personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure. La violation de ce principe de pur droit peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par le débiteur qui a contesté, devant la cour d'appel, le principe même de la dette.

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• cc · civ1

  N° 12-20.573

  13 mars 2013

  rejet

  Une ordonnance rendue par le juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre, une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et de l'impartialité de cet arbitre et que le moyen d'annulation de la sentence arbitrale tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est irrecevable

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• cc · comm

  N° 19-10.006

  10 févr. 2021

  rejet

  Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société dès lors, qu'à la lecture de ces contrats, il apparaissait que le co-contractant du tiers était l'EURL, en cours d'immatriculation au RCS, représentée par son gérant, ce dont il se déduisait que ce n'était pas ce dernier qui avait agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant mais la société elle-même, peu important qu'il ait été indiqué que celle-ci était en cours d'immatriculation, et alors, que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls

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• cc · civ3

  N° 95-70.038

  17 juil. 1997

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par l'expropriant au preneur à bail à construction d'un terrain à la suite de l'expropriation de ce bail, retient que la valeur du droit réel immobilier conféré au preneur par ce bail correspond à la valeur de l'utilisation du terrain faisant l'objet du bail, c'est-à-dire à la valeur des constructions édifiées sur ce terrain, sans rechercher si ce droit n'avait pas une valeur propre distincte de la seule valeur des constructions édifiées sur le terrain en vertu de ce bail.

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• cc · civ3

  N° 73-14.873

  27 oct. 1975

  cassation

  Le point de départ de la garantie biennale est la réception des travaux et non la révélation des vices.

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• cc · comm

  N° 75-11.280

  24 mai 1976

  rejet

  Justifie sa décision condamnant une société coopérative ouvrière pour concurrence fautive la Cour d'appel qui constate que tout en restant au service de son employeur l'un des fondateurs de la coopérative y a commencé ses activités lui fournissant des renseignements à l'aide des documents auxquels il avait accès chez son employeur, tandis que la coopétative profitait de la situation de plusieurs de ses associés eux-mêmes anciens salariés du même employeur pour évincer celui-ci d'un important chantier en cours, faits qui caractérisent un détournement de clientèle.

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• cc · civ3

  N° 03-15.936

  2 mars 2005

  rejet

  Le garant de livraison de maison individuelle, qui a pris en charge la réparation des désordres de nature décennale, bénéficie d'un recours pour ces désordres contre l'assureur dommages-ouvrage

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• cc · soc

  N° 84-42.894

  5 nov. 1986

  cassation

  Selon le premier alinéa de l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés, les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombant alors à l'entreprise propriétaire de la succursale. Selon le dernier alinéa de l'article L. 223-8 du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement ne peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés... En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société de coopérateurs à payer à un gérant non salarié ayant fermé quatre semaines au lieu de trois la succursale dont il avait la responsabilité, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que la société ne pouvait se fonder, pour imposer le fractionnement des congés, sur un accord collectif en accordant qualité aux représentants du personnel pour accepter, au lieu et place de chaque gérant, ce fractionnement, alors que cet accord avait été conclu entre les délégués " régulièrement élus " des gérants, qui avaient le pouvoir d'engager ceux-ci, et la société.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE