DIPTYQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401361

  19 nov. 2014

  Rejet

  SUCCESSION - Recel - Restitution des biens recelés - Modalités - Mécanisme de la dette de valeur - Valeur actuelle du bien - Restitution en valeur - Intérérêts - Point de départ - Détermination Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201166

  20 nov. 2012

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée - Cas - Marque pour des boissons alcooliques entravant la libre utilisation d'une marque identique antérieure pour d'autres produits Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'un

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01958

  23 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14929

  21 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE