SFIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100753

  4 nov. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Personne morale - Non-professionnel - Exclusion - Cas - Commune Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/06388

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 14/06388 Commune de Saint Leu la Forêt CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Premier Protocole additionnel - Article 1er - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - personne morale de droit public- commune Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits p

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• Cour d'appel de Versailles · 16

  N° 15/047671

  21 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 15/04767 commune de Carrières sur Seine COMMUNE – Prêt d’argent- Délibération du conseil municipal – absence de délégation valable– Notion de vice grave – Nullité des contrats – NON - Application de l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales – Validité du mandat donnée au maire – Règles d’ordre public -NON. Conséquences. PRÊT - Prêt d'argent - Prêteur

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/07046

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/07046 - Commune de Saint Cast Le Guildo **********message de la cour d'appel de Versailles : nous sommes limités par le nombre de caractères, suite de l'envoi fait hier********** DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Caractère professionnel - L.132-1 du code de la consommation- Article L.442-6, 2° du code de commerce - Preuve du déséquilibre

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/06770

  21 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/06770 - Commune de Saint Dié des Vosges CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement. - Dol. - Réticence. - Prêt structuré.- Modalités de calcul des intérêts complexes mais conformes. - Demande de confirmation à bref délai précédée de nombreux échanges, complétés de documents. Le dol invoqué par la commune pour demander la nullité du contrat n’est pas constitué en l’abs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE