UNICO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400424

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Responsabilité civile - Distributeur - Mauvaise foi - Défaut de vérification des produits distribués SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICIT

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201335

  30 mai 2012

  Cassation partielle

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Cas - Intérêt à agir d'un concurrent PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réglementation du travail - Violation de la règle du repos dominical Il résulte d'une part des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical des salariés doit être respecté à partir de 13 heures, et, d'aut

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 1

  N° 08/00414

  9 avr. 2009

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - / JDF Doit être rejetée la demande fondée sur la forclusion du droit d'interjeter appel d'une société de droit italien dés lors que le règlement CE nº 1348/2000 du 29 mai 2000 prévoit, s'agissant de la signification ou de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la traduction de ceux-ci dans la langue du destinataire, condition non sa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0051

  N° 07/16690

  5 févr. 2008

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - / JDF L'exception de l'article 22 du décret nº 44/2001 du 22 décembre 2000 ne s'applique pas à l'action visant à obtenir l'exécution d'un acte juridique sur un bien immobilier, en l'espèce la réalisation d'un compromis de vente, dans la mesure où elle ne constitue pas une action réelle immobilière mais une action mixte ou personnelle.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/03235

  16 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Fabricant - Produit susceptible de créer un danger pour les personnes ou les biens - / Le fabricant, comme le vendeur professionnel, est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Il s'agit d'une obligation contractuelle de sécurité à l'égard de l'acquéreur, ne se confondant pas avec

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE