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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201229

  4 déc. 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention en première instance - Amende civile demandée - Effets - Qualité de partie - Appel incident recevable Le ministre chargé de l'économie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6 III du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation d'une société au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir resp

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 177

  3 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700641

  2 mai 2007

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Droit de reprise de l'administration - Délai - Détermination IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Domaine d'application - Taxe sur les véhicules à moteur des sociétés IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Taxe sur les véhicules à moteur des sociétés Le droit de reprise de l'administration pr

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