TSO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200769

  22 juin 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Cessation de toute activité professionnelle - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Indemnité de cessation d'activité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101086

  2 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 - Appel de l'ordonnance d'autorisation - Qualité pour le former - Définition Seules les personnes visées par l'ordonnance ayant autorisé les visite et saisie de documents sont recevables à former le recours ouvert par l'article 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 174

  31 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-15861

  25 janv. 2005

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Domaine d'application - Portée. SPORTS - Responsabilité - Compétition à risques - Organisateur - Obligation de moyens - Etendue Tenu d'une obligation de moyens, l'organisateur d'une compétition à risques élevés et connus ne doit prévenir ceux-ci que dans la mesure du possible.

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/01600

  15 oct. 2001

  VENTE - Immeuble - GARANTIE - VICES CACHES Le vendeur professionnel d'un immeuble d'habitation est tenu de la garantie des vices cachés à l'égard des acquéreurs, et ne peut s'en exonérer, en insérant dans l'acte de vente, une clause de non garantie. La présence de termites non révélée par le certificat de contrôle sanitaire délivré aux acquéreurs avant la vente, peut constituer un vice caché. Néanmoins, il appartient à l'acheteur de faire la preuve que les conditions d'application de l'article

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1911B

  31 mai 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur Les présomptions de responsabilité qui incombent au transporteur maritime, en vertu de l'article 4 alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ainsi qu'aux commissionnaires de transport, en application des articles L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, ne sont susceptibles de couvrir que les seuls dommages établis comme existant lors de la livra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-16200

  27 mai 1999

  Cassation partielle.

  1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Rallye automobile - Concurrents informés par l'organisateur des conditions de course. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Rallye automobile - Etendue 1° SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Rallye automobile - Sécurité des participants - Obligation de moyens - Etendue 1° Une cour d'appel, qui constate que la société organisatrice d'un rallye routier a porté à la connaissance de tous les p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1911

  1 avr. 1999

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Notification - Signification - Pluralité des parties - Notification faite par l'une d'elle - Effet Selon l'article 529 alinéa 2 du NCPC, dans le cas ou un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.En l'espèce, dès lors qu'un expéditeur a formé tardivement appel à l'encontre d'un jugement signifié par le transitaire, il convient de rouvrir les débats et d'inviter le sou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE