OFFROY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900583

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Absence de garantie - Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Non déclaration d'une mission - Effets - Réduction proport

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900464

  8 avr. 2009

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Conditions - Caractérisation - Applications diverses Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les acquéreurs, dont elle est le seul interlocuteur, concluent les acquisitions, qui saisit le géomètre et l'architecte, et dépose elle même la demande de déclaration d'intention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-16704

  8 oct. 1981

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indû de prestations. * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en dommages-intérêts - Conditions. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Responsabilité de la caisse. Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE