TSM

• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 16/00038

  7 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300426

  23 avr. 2013

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Maintien autorisé par le juge - Effets - Responsabilité du saisissant - Abus de saisie - Exclusion par principe (non) L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicab

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01417

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105724

  11 oct. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100277

  15 mars 2011

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement (CE) n° 1400/2002 - Article 3 et article 4 - Véhicule d'occasion - Condition Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Il appartient au juge de rechercher si celui-ci a déjà été conduit sur route pour exclure son cara

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/08380

  30 avr. 2010

  BAIL D'HABITATION Lors de la mise à disposition d'un logement par un bail d'habitation, le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent, conformément à l'article 1719 du code civil, sans risque manifeste pour la sécurité physique et la santé des locataires, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.En l'espèce, la mise en place d'un simple dispositif filtrant l'arrivée d'eau n'est pas conforme à l'article 3 du décret nº2002-120 du 30 janvier 2002 imposant une installation

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/07632

  7 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Plan de cession de l'entreprise - / JDF Aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce, dans le cas d'une dé- cision arrêtant un plan de cession, le candidat évincé n'ayant pas la qualité de partie, celui-ci ne peut ni interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession au profit d'un autre candidat, ni formuler de demande tendant à l'annulation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85889

  14 mars 2006

  Cassation

  TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité pénale - Cumul de condamnations du chef d'entreprise et du préposé en raison des mêmes manquements - Possibilité (non). TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité pénale - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions - Détermination TRANSPORTS - Tran

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-12229

  18 oct. 2005

  Cassation.

  MANDAT - Mandataire - Qualité - Distinction avec la qualité de courtier - Portée. COURTIER - Qualité - Distinction avec la qualité de mandataire - Portée La qualité de courtier n'emporte pas nécessairement celle de mandataire. Viole les dispositions de l'article 1984 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une société doit supporter les éventuelles conséquences des agissements, réputés faits en son nom même si elle n'y a pas participé directement, de la personne qu'elle déclare être son

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/47

  5 nov. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant Le maître d'oeuvre n'a jamais été avisé de la présence sur le chantier de la société sous traitante de second rang. Il convient de rappeler que la commande et l'avenant passés par l'entrepreneur principal, appelant, avaient été conclus selon les conditions générales d'achat de cette société, interdisant à ses contractants de sous-traiter leur marché, sans autorisation préalable écrite. Ainsi revenait-il à l'entreprise d'électricité intimée, avant de sous-tr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE