TROMPETTE · CAFE BRASSERIE LES 4 SOEURS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000285

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Nécessité (non) - Cas - Contrat de travail exécuté dans le cadre du dispositif chèque-emploi associatif - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de travail exécuté dans le cadre du dispositif chèque-emploi associatif - Portée Il résulte de l'article L. 1272-4 du cod

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00322

  29 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00010

  19 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01798

  27 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/00609

  21 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/15887

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00871

  17 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00842

  12 juil. 2007

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - / JDF Le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans cette hypothèse, le dommage est en train de se réaliser et il est demandé au juge des référés de prendre une mesure répressive destinée à mettre fin à une situation provoquant une atte

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Riom

  N° 00044/2003

  14 oct. 2003

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions L'assistance éducative cède naturellement le pas devant les modalités de la lutte contre la délinquance juvénile, lorsque celle-ci est devenue le terrain privilégié d'expression du mineur. L'ordonnance du 2 février 1945 offre des cadres d'action éducative comparable à ceux des articles 375 et suivants du Code civil. Ainsi permet elle, de se focaliser sur la situation du mineur plutô

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE