TROIS S

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/020421

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005171

  10 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00143

  15 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 13/06003

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/01781

  11 déc. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901158

  3 juin 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Garantie de fond - Violation - Défaut - Conditions - Portée Le non-respect par l'employeur du délai minimal de convocation devant un conseil de discipline, prévu par une convention collective, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le sala

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/17589 bis

  19 nov. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Le fait que le représentant de la société de télésurveillance soit revenu au domicile des acheteurs après une première annulation de commande, qu'il se soit montré insistant et se soit présenté comme un proche de la famille, ne suffit pas à caractériser une manoeuvre ayant déterminé les acheteurs à s'engager, ces derniers disposant d'un délai de rétractation qu'ils n'ont pas utilisé. Dans la mesure où il n

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 06/02854

  19 nov. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Paiement - Modalité - / JDF La possibilité donnée par l'article L. 621-25 du code du commerce qui permet au créancier privilégié, de demander au juge commissaire, en cas de vente de biens d'une société placée en redressement judiciaire au cours de la période d'observation, un paiement préférentiel à titre provisionnel de tout ou partie de sa créance est une simple faculté l

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/03734

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2003/00651

  23 sept. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Si le décret du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services, donne une définition de la bière, il ne porte aucun dispositif protecteur quant à l'origine géographique de ce produit; au surplus, aucune appellation d'origine contrôlée n'existe en matière de bière. Dès lors, une société est en droit de revendiquer le rattachement d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE