TRIPHASE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300284

  13 avr. 2023

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Applications diverses - Gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Gestionnaire - Responsabilité du fait des produits défectueux - Producteur Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de t

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/152147

  22 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900470

  22 mai 2019

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Exécution du contrat - Effets - Obligation pour l'emprunteur de restituer les fonds prêtés - Cas - Litige portant sur la signature de l'attestation de livraison - Absence d'influence PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Obligations - Point de départ - Exécution complète de la prestation de se

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00793

  7 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02009

  6 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100456

  10 mai 2011

  Cassation

  ENERGIE - Electricité et gaz - Séparation entre la distribution et la production - Effets - Transfert au gestionnaire de réseau - Etendue Il résulte des articles 13 I et 14 I de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2006, que la séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de pro

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00371

  17 mars 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0498

  N° 06/1270

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/01320

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · 6ème Chambre

  N° 04/03061

  3 mai 2005

  TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail L'intéressé était poursuivi pour l'exercice d'un travail dissimulé. Il prétendait échapper à toute déclaration de culpabilité en arguant qu'il avait entrepris des démarches en vue de créer une SARL et que les quelques ventes de véhicules auxquelles il s'était livré entre temps ne pouvaient être considérées comme révélatrices d'une activité commerciale. La cour a retenu que l'article L110

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE