SOCIETE SPORTING

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300692

  25 oct. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organe - Juge-commissaire - Désignation des contrôleurs - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Refus - Portée - Excès de pouvoir ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Contrôleurs - Désignation - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Possibilité L'article L. 621-10, alinéa 2, du code de comme

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402400

  17 déc. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Défaut - Applications

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200958

  12 sept. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Cautionnement - Cautionnement donné par la société - Engagement non compris dans l'objet social - Validité - Conditions - Engagement non contraire à l'intérêt social - Détermination CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Engagement non conforme à l'objet social - Engagement non contraire à l'intérêt social - Portée Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobi

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00599

  30 janv. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/08575

  4 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-20154

  2 juil. 1997

  Cassation partielle.

  SEQUESTRE - Obligations - Représentation en cas de mainlevée - Défaut - Responsabilité - Condition . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Séquestre - Représentation en cas de mainlevée - Défaut Celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu en cas de mainlevée de la saisie de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, à défaut il peut se dégager de sa responsabilité par la seule preuve de son absence de faute.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41027

  23 oct. 1980

  Cassation partielle Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Salarié protégé - Refus du salarié d'être réintégré après annulation de son licenciement (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Refus du salarié - Portée. Le représentant du personnel licencié par l'employeur en violation des formalités légales est en droit de refuser une offre de réintégration de l'employeu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 mars 1967

  REJET.

  1 BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CESSION AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DU BAILLEUR INOBSERVATION 1 LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT FAIT APPORT DE LEUR DROIT AU BAIL ET DE LEUR FONDS DE COMMERCE A UN TIERS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE BAILLEUR AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE S'IL ACCEPTAIT OU NON LA CESSION DE BAIL SOUS LA FORME D'UN APPORT EN SOCIETE,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE