TRILLES

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/00888

  20 mars 2014

  Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto entrepreneurs dans un chalet de Noël, l'une se faisant prendre en photo sous un déguisement de Père Noël, l'autre les présentant sur ordinateur pour les vendre, dès lors qu'aucun élément ne démontre en quoi ils étaient soumis à un lien de subordination ou de dépendance économique à l'égard du propriétaire du chalet, qu'ils ont établi des devis puis des factures et fix

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/643

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2492

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 05/04120

  2 juin 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00411

  2 mai 2000

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Rupture à la demande de la personne morale de droit privé - Qualification - Licenciement - Portée - / Aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77-12312

  14 mars 1979

  REJET

  CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Décision interprétative - Moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt interprété - Irrecevabilité. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision interprétative. * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Cassation - Moyen - Moyen dirigé contre une disposition de la décision interprétée. Sont irrecevables devant la Cour de cassation les griefs dirigés exclusivement contre les décisions, relatives au fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE