TRETS BOIS

• cc · cr

  N° 06-83.383

  4 sept. 2007

  rejet

  Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est tenu d'une obligation de résultat de débroussaillement des abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu'à une distance de 50 mètres, y compris, le cas échéant, sur les héritages voisins

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• cc · comm

  N° 90-15.218

  14 avr. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-16.313

  9 oct. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE