SARL CLEMENT

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Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits constatés sur l'ensemble des sites en cause, au motif qu'ils sont accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses sont destinées au publi

Un débiteur dont le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ne peut valablement se prévaloir de fautes et de négligences commises par le syndic qui l'auraient empêché de présenter un concordat, dès lors qu'il apparaît actuellement incapable de présenter un concordat sérieux et qu'il n'indique pas, devant la Cour d'appel, les propositions qu'il peut faire et les engagements qu'il peut tenir.