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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/3813

  7 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800423

  11 avr. 2018

  Cassation partielle

  INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Droit de substitution d'un indivisaire - Effets - Transfert de propriété à son profit - Cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication La substitution à l'adjudicataire de l'indivisaire, qui s'est prévalu de la faculté prévue à cet effet au cahier des charges, emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00251

  4 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE