CANYON

• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02442

  8 janv. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il ne résulte de ce texte aucune distinction entre les fautes pénales et les fautes seulement civiles.Dès lors, la condamnation pénale d'une

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13255

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  16 mai 2006

  Manque à son obligation de sécurité la société organisatrice de parcours de canyoning qui n'a pas pris toutes les dispositions utiles afin d'éviter la réalisation d'un risque prévisible ; en l'occurence le retournement de la corde sur le participant lors de son lâché

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-46811

  2 juin 2004

  Cassation partiellement sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Preuve - Charge - Détermination TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Conducteur du camion - Durée du travail - Preuve - Charge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Charge - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE