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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500671

  18 juin 2025

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Transfert du contrat de travail - Dispositions - Application - Portée Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions du code du travail relatives aux relations individuelles de travail prévues à la première partie. L'article L. 1224-1 du code du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200123

  26 janv. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Dépassement du forfait annuel - Indemnisation - Rémunération des sujétions imposées - Montant - Détermination - Renonciation sur accord écrit à des jours de repos - Renonciation en contrepartie d'une majoration de salaire - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'ann

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000314

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Loi applicable - Lois de police - Prestataires signataires de contrats comportant des clauses arguées de nullité situés sur le territoire français - Lien de rattachement - Caractérisation CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Règlement (CE) n° 593/2008 du Conseil du 17 juin 2008 - Article 9 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 16/015501

  16 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00357

  8 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/222277

  5 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/06551

  18 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/06551 Accord de méthode, contenu de l'accord de méthode, adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la compétitivité de l'entreprise - accord de sous-traitance au profit d'une société constituée par des cadres de l'entreprise – société enregistrant une perte puis une diminution du volume de ses transactions - mise en sauvegarde - redressement judicaire- liquidation judiciaire - action en respons

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00728

  12 déc. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600810

  4 oct. 2016

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature civile - Article 6, § 3, e), de la Convention européenne des droits de l'homme - Droit de se faire assister par un interprète (non) Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondeme

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03712

  5 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit d’auteur - protection - demandeur non ressortissant de l’un des pays de l’Union – Convention de Berne – article 3 de la Convention – conditions de recevabilité de la demande. Concurrence déloyale – responsabilité - article 1382 du code civil - reproduction servile du produit litigieux – risque de confusion (OUI) – comportement déloyal attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce • La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que l’appelante ne pouvait préten

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE