ECLI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500587

  12 juin 2025

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 7, § 1 - Clauses abusives - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Mesure d'exécution forcée - Titre exécutoire - Autorité relative de la chose jugée - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue Méconnaît l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500309

  2 avr. 2025

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 1er, paragraphe 1er - Action en rupture brutale des relations commerciales établies - Demande fondée sur des dispositions législatives - Nature UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'U

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400362

  9 oct. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22415008

  11 juil. 2024

  Avis sur saisine

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Clause abusive - Constatation - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Etendue - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Evaluation de créance - Clauses abusives - Office du juge - Etendue Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute no

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2400677

  3 mai 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) approuvé par la décision 2020/135/UE du Conseil du 30 janvier 2020 - Article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 - Cas - Règleme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE