TRAVAUX FORCES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906738

  25 nov. 2009

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Pouvoirs - Président de la chambre des appels correctionnels - Ordonnance de non-admission d'appel - Excès de pouvoir - Cas APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugement ayant substitué une peine prévue par la loi française à une peine prononcée à l'étranger Si l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par l'article 505-1 du code de procédure pénale n'est pas sus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82943

  14 déc. 2006

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-84999

  14 sept. 2005

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Conditions liées à l'infraction - Contrôle de la double incrimination - Cas. MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Conditions liées à l'infraction - Contrôle de la double incrimination - Contrôle de la Cour de cassation Sauf dérogation résultant des deuxième au trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 du Code de procédure pénale, un mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté si le fait, objet dudit

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 01-REV-065

  11 avr. 2005

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas. Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande de révision qui invoque de possibles relations entre un inspecteur de police ayant participé à l'enquête et une personne que la victime était susceptible de re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE