TRANSVINS DISTRIBUTION

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 08/04608

  1 oct. 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L.133-6 du code de commerce que toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu un contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai pour intenter chaque action récursoire est, aux termes du quatrième alinéa, d'un mois. La demande d'indemnisation, formulée par le transporteur repose sur un manquement de la société commissionnaire de transport à une obligation d'information, issue du cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800262

  19 févr. 2008

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire (article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce) - Domaine d'application - Demande reconventionnelle (non) Viole par fausse application l'article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée par un transporteur contre un commissionnaire de transport au motif que le transporteur aurait dû former son action dans le délai d'un mois à compter de la dat

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 383

  2 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE