EUROFRET TRANSPORTS & LOGISTIQUE

Sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre

L'ARTICLE 6-4. DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES ACTIONS ENTRE LES TRANSPORTEURS ET LES EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES, RELATIVES AUX INDEMNITES EN CAS DE PERTE, AVARIE, OU RETARD DE COLIS OU BAGAGES, N 'ENTRAINE PAS DEROGATION A LA COMPETENCE GENERALE RECONNUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE LES COMMERCANTS.

L'article 45 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, qui énonce que celui des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel l'action est intentée aura le droit d'appeler l'autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, en précisant que seront réglés par la loi de ce tribunal les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable, ne soumet pas à la loi du for la duré

En présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord de coopération en matière de justice conclu le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso

L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966