TRANSPORTS SERVICES · TRANSPORTS SERVICES - J.E.L.

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  9 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01452

  7 oct. 2004

  CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir En application de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée de la chose jugée n'est opposable qu'à l'égard de ce qui a été débattu et jugé. Il en résulte que dans un litige portant sur l'indemnisation d'un sinistre survenu à l'occasion d'une opération de transport, la victime du domm- age qui s'est abstenue tant en première instance qu'en appel, de solliciter la condamnation du co-assureur tous risques, est recevable à act

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6866

  7 sept. 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Expertise (article 106 du Code de commerce) - Caractère contradictoire - Convocation des parties Dans le cadre d'une expertise diligentée en application des dispositions de l'article 106 du code du commerce, la convocation des parties à une réunion d'expertise par fax adressé vingt quatre heures à l'avance satisfait suffisamment aux exigences de ce texte dès lors qu'un tel délai est suffisant en ce qu'il permet aux parties de se faire représenter et, s'ag

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-13928

  2 avr. 1997

  Cassation partielle.

  1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause syndicale - Mesures de prévention énoncées par celle-ci - Non-respect - Effet. 1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Vol - Clause syndicale - Circonstances particulières de réalisation du risque - Preuve - Charge 1° ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Vol - Clause syndicale - Circonstances particulières de réalisation du risque - Preuve - Charge 1° PREUVE (règles général

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE