TRANS ELYSEES

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/34021

  19 févr. 2002

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - / Il résulte des articles L.436-3 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, en tant que délégué du personnel, qui ne demande pas sa réintégration, à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, est en droit d'obtenir, d'une part, une indemnité correspondant à la totali

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