TRANSPORTS ARCHER

Lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l'objet d'une contre-visite par un médecin désigné par l'employeur en application d'une disposition de la convention collective applicable, il peut contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin-expert. Si les conclusions de ce médecin confirment la nécessité de l'arrêt de travail, l'employeur peut être tenu au paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention

Dès lors qu'ils retiennent d'une part que le transporteur qui a exécuté le transport d'un engin de dimensions exceptionnelles dont le déplacement a nécessité des coupures de lignes de télécommunication n'a l'obligation de payer les frais entrainés par ces coupures que parce qu'ils ont été mis à sa charge par l'arrêté préfectoral d'autorisation et d'autre part que les engagements de payer ces frais pris successivement à son égard par un commissionnaire intermédiaire puis à l'égard de ce dernier p

Décision

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