TRANSAC INTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800709

  3 mai 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00008

  11 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/1385

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02227

  15 janv. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement La communication à des tiers à l'exécution d'un contrat de distribution de copies de l'ordonnance des référés qui rendait suspecte la dénonciation unilatérale, par le cédant, d'un contrat de distribution antérieur, ne trompe pas les destinataires exactement informés de la suspension du contrat suspect, ne constitue nullement un acte de dénigrement et ne saurait en conséquence servir de fondement légitime à une demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-15310

  19 oct. 1993

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Unité de production - Cession comprenant le fonds de commerce et le droit au bail. 1° Ayant relevé que la cession autorisée par le juge-commissaire après la mise en liquidation judiciaire d'une société qui exerçait son activité dans des locaux pris à bail n'était pas limitée au bail, mais qu'elle comprenait le fonds de commerce y inclus les baux et que le propriétaire de ces locaux ne démontrai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE