TRANS MAT SUD

Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.

LA BANQUE QUI A ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LAQUELLE A ETE APPOSEE FAUSSEMENT L'ACCEPTATION DU TIRE ET QUI CORRESPONDAIT AU MONTANT GLOBAL DE TREIZE LETTRES DE CHANGE REGULIEREMENT ACCEPTEES PAR CELUI-CI NE SAURAIT REVENDIQUER CES DERNIERES EN SOUTENANT QU'ELLE IGNORAIT LA FAUSSETE DE L'ACCEPTATION, LA PROPRIETE DES TREIZE LETTRES DE CHANGE NE LUI AYANT PAS ETE TRANSFEREE.

Dès lors que l'Etat du pavillon justifie, en application de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la décision au fond valant jugement définitif s'appliquant aux poursuites par lui engagées pour des faits de pollution par hydrocarbures commis en zone économique exclusive française, les juges répressifs français, qui ont, préalablement, à la requête de leur propre gouvernement, qui n'a opposé à cet Etat aucune des clauses de sauvegarde prévues par l'article pr

La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie défenderesse qu'elle avait appelée en garantie.

La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française.