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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/001614

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00293

  23 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00991

  11 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500178

  5 févr. 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale - Conditions - Véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise - Défaut - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Préposé de l'employeur - Portée Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à

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• Cour d'appel de Limoges · chambre civile

  N° 12/00637

  27 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302455

  15 mai 2013

  Revision ordonnee

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Déclarations circonstanciées et réitérées de deux personnes sur leur implication dans la commission des faits - Conditions - Déclarations excluant toute participation des condamnés et compatibles avec les constatations policières et les résultats d'expertises Constitue, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nat

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/04479

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1425

  13 déc. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 05/06635

  13 déc. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/02289

  17 nov. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Effet PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure de la mise en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE