TRAIN DE VIE

La diminution volontaire des éléments du train de vie qui correspondent chacun, selon le barême contenu dans l'article 168 du Code général des impôts, à un certain montant de revenus forfaitairement déterminé, constitue, dans le cas prévu audit article, une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt entrant dans les prévisions de l'article 1741 du même code.

L'infraction prévue et punie par l'article 1741 (ex art. 1835) du Code général des impôts est une infraction pénale, dont l'existence est prouvée selon les règles de droit commun, et ne comporte aucun préalable d'aucune sorte (1).

C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont estimé que ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail,. - l'agression dont a été victime à 23 heures 30 un salarié en stage dont le travail s'était terminé à 15 heures 30, qui attendait à la gare un train pour regagner, comme chaque fin de semaine, son domicile (arrêt n° 1). - l'accident mortel de la circulation dont a été victime, sur le chemin de

Doit être pris en charge au titre professionnel le décès d'un salarié qui, s'étant rendu sur ordre de son employeur dans la région parisienne pour y subir une visite médicale, a été découvert mort à la gare d'arrivée dans le train-couchette qu'il avait emprunté la veille pour regagner son domicile, dès lors que le malaise mortel est survenu au cours d'un trajet entrant dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par son employeur sans que le choix d'un train le ramenant plus rapidement

Un accord d'entreprise ayant prévu, pour la prise en charge des frais de trajet de ses salariés, le remboursement du tarif SNCF 2ème classe plus couchettes éventuellement en T3 à défaut T2 pour les longs trajets), c'est à bon droit qu'un jugement alloue à un membre du comité interentreprise le remboursement du supplément train rapide qu'il a dû acquitter lors d'un déplacement pour assister à une réunion dudit comité.