CEC

Caractérise l'intérêt légitime que peut avoir une société étrangère à demander l'exequatur d'ordonnances concernant son règlement judiciaire et l'homologation de ses propositions concordataires, la Cour d'appel qui relève que cette société justifiait d'un intérêt au moins éventuel à obtenir la reconnaissance en France de ces décisions pour le cas où les paiements effectués entre sociétés françaises en vertu d'une cession de créance, contestée par elle, seraient judiciairement anéantis et où donc

Les juges du fond apprécient souverainement l'intention commune des parties de rendre leurs conventions indivisibles

Ayant relevé que le calendrier de procédure avait été fixé par les arbitres puis réactualisé en raison des nombreux incidents résultant de la complexité de la procédure et de l'antagonisme entre les parties et que la suspension du délibéré ne pouvait leur être reprochée dès lors que leur dessaisissement était demandé, une cour d'appel a pu en déduire que les arbitres, qui ne sont tenus que d'une obligation de moyens, n'avaient pas commis de faute engageant leur responsabilité

DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'APPEL D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE FILMS, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN AUTEUR DES SOMMES QUI AURAIENT ETE DUES A CELUI-CI EN EXECUTION D'UN CONTRAT, REFORME LE JUGEMENT EN CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS EU CONTRAT ET ACCORDE A L'INTIME, QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION ET AVAIT DEMANDE SEULEMENT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES, UNE REPARATION EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE

Justifie sa décision une Cour d'appel qui, ayant constaté la nullité d'une vente pour infraction à la législation sur le crédit et retenu que la société qui avait financé l'achat avait été désintéressée par la caution du débiteur en liquidation des biens s'était trouvée subrogée au droit de la société de crédit, déclare irrecevable la demande de la caution en nullité du contrat de prêt dès lors que la société de crédit partie à son contrat n'avait pas été appelée en la cause.