TRADEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000819

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude - Reclassement - Consultation des délégués du personnel - Nécessité - Portée Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400523

  27 mai 2014

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue de l'obtention d'un titre exécutoire contre la caution - Sauvegarde du débiteur principal - Portée En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoir

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 19

  16 janv. 2008

  POURVOI V 08 13045

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE