TRADE DEVELOPMENT

Le délit de blocage de la provision ou de défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975 que si l'opposant a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Ne caractérise pas suffisamment cette intention l'arrêt qui se borne par un motif qui n'est qu'une constatation objective à énoncer que le prévenu "a porté indiscutablement atteinte au droit du bénéficiaire du chèque d'en obtenir le paiement" (1).

En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif. Il en résulte qu'un règlement pour une autre cause ne peut être justifié que par un nouvel accord entre le d

Décision

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