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  N° 11/03022

  17 sept. 2013

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  16 avr. 2012

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  1 juin 2011

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04577

  26 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE